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Statistique Canada stipule que 86% des gens ne peuvent économiser pour eux et
leur famille

Vol.3 no. 1       Mars 2000 L’ACEF EN BREF !

Bulletin De l’association coopérative d’économie familiale de l’A-T  

COMPRENDRE LA MONDIALISATION POUR CHANGER LE MONDE

Depuis plusieurs mois, le thème de la mondialisation des économies est devenu l’un des plus présents dans tous les secteurs de la société. Pas un jour ne passe sans qu’une nouvelle fusion, acquisition et alliance stratégique n’annonce une nouvelle consolidation du pouvoir des grandes institutions commerciales à l’échelle mondiale. Les dynamiques néfastes de la mondialisation et les assauts du néolibéralisme sur nos politiques nationales sont en partie nourris d’une puissante alliance entre les détenteurs du pouvoir économique (grands investisseurs, direction de multinationales, lobby des affaires) et nos décideurs politiques.  

C’est dans ce cadre que l’équipe de l’ACEF de l’Abitibi-Témiscaminque a suivi une formation d’une journée sur le thème «Comprendre la mondialisation pour changer le monde» offerte par le Réseau québécois sur l’intégration continentale et Opération SALAMI. Lors de cette journée, nous avons abordé la mondialisation sur plusieurs facettes; sa définition, son historique tout en identifiant les enjeux, les acteurs et leurs instruments de même que les possibilités d’action pour contrer ce qui semble un état de fait.  

Le présent texte est un bref (très bref) survol du contenu de la formation que nous avons reçue. Il s’attarde davantage aux enjeux, aux acteurs et leurs instruments mais également aux résistances possible à ce mouvement.  

LES ENJEUX :

Les enjeux de la mondialisation sont multiples et leurs impacts sur la société réelle sont innombrables. Comment les cerner? La meilleure façon est sans doute de donner des exemples : Les adeptes de la mondialisation calculent qu’ils n’ont besoin que d’un cinquième (1/5) de la population mondiale pour rendre ce marché prospère. Dans ces conditions, pourquoi se préoccuper de l’appauvrissement des populations? 

Votre fonds de placement vient de faire un bond prodigieux. Parce que, dans un souci de rentabilité accrue, les dirigeants d’une entreprise ont décidé de mettre à pied 1 200 travailleurs! 

  Les gouvernements, pour satisfaire les groupes financiers (prêteurs), font des coupures dans les programmes sociaux parce que ceux-ci sont considérés comme non-rentables.  

Afin de laisser une plus grande place au libre marché, on assiste à la déréglementation (ou allègement réglementaire) de plusieurs secteurs de la société, par exemple : normes du travail, protection du consommateur, protection de l’environnement, Loi des banques, etc.… 

La mondialisation incite les entreprises à produire là où la main d’œuvre est bon marché et où les normes environnementales sont moins sévères afin de revendre leurs produits en faisant un maximum de profits. Qui en profite vraiment :

 Les travailleurs du nord, protégés par des conditions de travail jugées trop onéreuses par les entreprises? 

Les travailleurs du sud qui sont traités, dans certains cas, comme des esclaves, sans considération pour leur santé, l’environnement de leur pays, sans couverture sociale? La répétition de ce qui se vivait au moment de la révolution industrielle du XIXE siècle. 

Les consommateurs du Nord qui s’appauvrissent, qui ne savent plus ce qu’ils achètent ni ce qu’ils mangent, et qui n’ont aucun contrôle sur la qualité, la provenance et le mode de fabrication de ce qu’ils «doivent» consommer pour être heureux ? 

Les gouvernements qui ne doivent plus taxer les entreprises ?   

Les actionnaires des compagnies qui font des profits virtuels faramineux grâce à ce mouvement ? 

LES ACTEURS ET LEURS INSTRUMENTS :

Voyons maintenant quels sont les acteurs de la mondialisation et les instruments qu’ils utilisent pour rendre ce mouvement encore plus gros, plus fort et en apparence invulnérable. Les acteurs sont nombreux et leurs instruments peuvent être subtils.

 Les institutions financières internationales (Fonds monétaire international FMI. Banque mondiale, Organisation mondiale du commerce OMC ou  GATT et Organisation pour la coopération et le développement OCDE) : 

Il s’agit d’organismes créés après la seconde guerre mondiale. Ces organismes devaient soutenir l’ONU, entre autres pour la reconstruction de l’Europe. Le mode de financement de ces institutions donne cependant, beaucoup de pouvoir aux pays riches puisque plus un pays est riche, plus il a de droit de vote.

 Le FMI et la banque mondiale prêtent de l’argent aux pays en difficulté s’ils acceptent de se soumettre à des «Programmes d’ajustement structurés (PAS)»; c’est à dire : comment se redresser en coupant dans les programmes sociaux, en mettant en place des zones d’investissements déréglementés, des subventions et exemptions fiscales afin d’attirer des industries, etc.

L’OMC vise à faire de la terre un libre marché où seuls les règles du profit mènent. Finalement, l’OCDE fait la promotion du développement économique en s’appuyant sur des rapports d»’experts généralement favorables au néolibéralisme.  

Les multinationales (et leurs actionnaires) :  

Leur but : le profit à tout prix. Leur instrument : la spéculation à l’échelle mondiale. Elles n’ont aucune vision à long terme et aucun intérêt par rapport aux conséquences de leurs activités sur l’économie réelle. Les instruments qu’elles utilisent sont, bien sûr, la rationalisation (mise à pied), les mégafusions, l’utilisation de paradis fiscaux. 

Les penseurs : 

Il s’agit d’un groupe d’experts, consulté, écouté et dont les principes sont appliqués par les différents acteurs que nous venons de décrire. Ces individus ne sont pourtant ni élus, ni légitimités par une population quelle qu’elle soit. Ils prônent le néolibéralisme en disant que si le marché est totalement ouvert et déréglementé, celui-ci s’auto régularisera!!!. Ils préparent les ententes de libre-échange, conseil les différents organismes (FMI, OCDE, etc.) Ils réussissent à convaincre la population par l’utilisation des médias de masse de la nécessité de la mondialisation avec une pensée de profit. 

Les investisseurs institutionnels : 

Il s’agit des fonds de placement, des caisses de retraite, de maisons de courtage, de compagnies d’assurances, des banques, etc. Leurs instruments : la spéculation et les produits financiers dérivés. Ils évoluent dans la sphère virtuelle financière sans égards aux conséquences sur l’économie réelle… 

Les gouvernements :

Ils sont contraints d’appliquer des programmes d’ajustement structurés (PAS) ou bien, ils sont de bons élèves et recherchent l’équilibre budgétaire, le déficit zéro. Leurs instruments pour favoriser la mondialisation sont : les subventions aux entreprises et la défiscalisation, les coupures dans les programmes sociaux et la privatisation, la déréglementation, etc. 

La société civile :

En quoi est-ce que nous, comme individu et comme collectivité, nous favorisons la mondialisation? Par la surconsommation, la passivité et le désengagement social, par la recherche de la super aubaine au détriment de l’économie locale, par la recherche du super placement au détriment des conditions d’emploi, mais aussi, beaucoup par le manque d’information. 

Les résistances possibles :

La meilleure résistance que nous puissions faire est, sans aucun doute, la conscientisation, l’information et l’implication pour lutter activement contre leur mondialisation. Voici quelques exemples de résistances possibles. 

¨      Mondiale : La marche des femmes de l’an 2000 est un moyen concret utilisé pour dénoncer les conséquences de la mondialisation. Les moyens de participation à cette activité sont nombreux, de l’implication directe en passant par le financement, les appuis aux revendications, etc. 

¨      Continentale : Participer au mouvement de résistance civile qui est en cours d’organisation pour dénoncer une rencontre des gouvernements et de leurs appendices à Québec, en avril 2001. Cette rencontre sera organisée pour négocier les clauses du traité de la zone de libre-échange des Amériques. Des organisations non-gouvernementales (ONG) discuteront, en marge de cette rencontre, afin de proposer des alternatives au libre marché. 

¨      Régionale : Lutter pour que nos politiques sociales soient rétablies. 

¨      Locale : Consommer des produits régionaux et vendus dans des commerces de chez vous plutôt que du «Made in ailleurs» vendu dans les grandes chaînes américaines. 

¨      Familiale : La conscientisation et l’éducation se fait d’abord autour de notre table…  

¨      Individuelle : À vous de trouver !

La formation :

La formation que l’équipe de l’ACEF a suivie s’apprête à faire une tournée provinciale. Si ça vous intéresse, contactez-nous pour savoir comment la faire venir dans votre milieu.  

Quelques chiffres : 

¨      Les 200 personnes les plus riches du monde possèdent 41 % des revenus de la planète, soit l’équivalent des revenus de 2,5 milliards des personnes les plus pauvres… 

¨      L’économie mondiale se divise en deux sphères. L’économie réelle (productive) représente 10 % alors que l’économie financière (virtuelle) représente la balance, c’est-à-dire : des échanges de 2 à 3 milliards de dollars par jour. 

¨      Les revenus annuels des 200 plus grosses entreprises mondiales ont un budget équivalent à ceux de 182 pays où vivent les 4/5 de la population mondiale. 

¨      Les fonds de pension, maisons de courtage, compagnies d’assurance, etc., représentent 21 000 milliards de dollars, soit le double du PNB de tous les pays industrialisés. 

¨      81 compagnies canadiennes totalisant 17 milliards de dollars de profit annuel ne paient pas d’impôts !!!   

LES BAISSES D’IMPÔT, EST-CE VRAIMENT LA SOLUTION POUR RELANCER L’ÉCONOMIE ? 

Le texte qui suit est un extrait d’un dépliant produit et distribué par Solidarité populaire du Québec (Q). Elle est une coalition nationale qui rassemble 127 regroupements nationaux et organismes du mouvement communautaire, populaire et syndical. Cette coalition est un lieu de réflexion et de concertation où s’élabore, entre autres, une vision politique alternative fondée sur la solidarité sociale plutôt que sur les lois du marché.  

Pour un débat démocratique sur la répartition sociale des surplus budgétaires !   

Après plusieurs années de compressions budgétaires, le gouvernement a réussi à équilibrer ses finances. Il paraîtrait qu’aujourd’hui, il a des surplus, et qu’il faut que la société québécoise décide de ce qu’elle veut en faire. Certains pensent qu’avec cet argent, il faut réduire les impôts.  

Mais est-ce la meilleure chose à faire actuellement ? Est-ce que réduire les impôts permettra réellement d’améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois ? Qui va en profiter ? Est-ce que ça va aider l’économie à mieux aller, va-t-il y avoir plus d’emplois ? Mais en fait, à quoi servent les impôts ? Voilà des questions qu’aujourd’hui tout le monde se pose. 

Question : Quel est le véritable enjeu du débat sur la réduction des impôts ?

Réponse : L’utilisation sociale des surplus budgétaires. 

Q’ Quelles sont les options d’utilisation des surplus ? 

R`Réduire les impôts des contribuables ; améliorer les investissements dans les programmes sociaux et les services publics ; rembourser la dette publique. Une combinaison de ces options est possible, mais évidemment accorder une plus grande importance à une option réduit la marge de manœuvre à l’égard d’une autre. 

Q’ D’où proviennent les surplus budgétaires ? 

R’ Ils proviennent directement des coupures que le gouvernement a effectuées dans nos programmes sociaux et nos services publics afin d’atteindre le déficit zéro.  

Investir pour améliorer le revenu des personnes et des familles 

Q’ Est-ce que la réduction des impôts améliore automatiquement le revenu des personnes et des familles ? 

R’ Non, si elle entraîne la diminution des transferts dans les programmes sociaux, et que la détérioration des services publics oblige les personnes à désormais se les acheter sur le marché privé. 

Q’ Mais en Ontario, la fantastique réduction d’impôts de 30 % n’a-t-elle pas amélioré la qualité de vie de nos voisins ?

R' Non. La famille moyenne ontarienne a gagné 738$ en réduction d’impôts, mais cette «économie» a été effacée par des coûts supplémentaires de 766$ en frais d’utilisation de services, en augmentation de taxes foncières, etc. Le déficit social est encore plus grand pour les personnes à faible revenu qui ont vu plusieurs programmes sociaux anéantis : par exemple, les prestations d’aide sociale ont été réduites de 21,6 %.

Q' Les programmes sociaux et les services publics ont donc une incidence monétaire sur le revenu des gens ? 

R' Revenu intégral = Revenu – Impôts + Transferts sociaux + Services publics. 

Q' Est-ce que tout le monde est susceptible de profiter d’une réduction des impôts ? 

R' Non. Ceux et celles qui ne paient pas d’impôt parce qu’ils ont des revenus trop faibles n’ont rien à gagner d’une baisse d’impôt; soit 40 % des 5,1 millions de Québécois-e-s qui font une déclaration d’impôt. Pourtant pour ces personnes, 1 $ de plus, c’est 1 $ vital.

L’investissement public stimule d’économie et la création d’emplois 

Q' Est-ce que la réduction des impôts représente aujourd’hui la meilleure façon de stimuler l’économie et la création d’emplois ?

R' De nombreuses études, par exemple du Fonds monétaire international, révèlent que des investissements publics bien ciblés ont un effet plus bénéfique sur la croissance économique que la réduction des impôts. 

Q' Comment cela se traduit-il en terme de création d’emplois ? R Les simulations de la firme Informetrica pour le Canada évaluent qu’augmenter de 1 milliard $ les investissements dans la santé et l’éducation se traduit par la création de 25 000 emplois la première année. Par contre, une baisse générale de l’impôt personnel de 1 milliard $ ne génère que 9000 emplois la première année. 

Q' Est-ce que dans le contexte actuel, le remboursement de la dette publique est une priorité ? 

R' Non, mettre de l’argent pour payer la dette, c’est de l’argent en moins dans nos services publics et nos programmes sociaux pour stimuler la croissance économique. D’ailleurs, en situation d’équilibre budgétaire, le poids relatif de la dette publique par rapport au PIB diminue automatiquement du seul fait de la croissance économique.
Visitez le site de l'Acef : http://www.acef.ca/ 

Source : Bulletin d’information de SPQ, 19 novembre 1999. 

Accédez Au Service bancaire De base Assurer une droite à ce service essentiel Papier #2 De Position de CCRC (octobre 1997)

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I. FOND

(a) Comment plusieurs barrières limitent l'accès au service bancaire de base

Les institutions financiers jouent un rôle central dans le système moderne de paiements qui est administré par l'association canadienne de paiements (CPA). Cependant, afin de tirer bénéfice de ce système un doit avoir un compte dans une institution financière. Seulement en ayant un compte mettez en boîte les chèques d'une aspiration ou tirez profit des paiements électroniques. Dans la société contemporaine on peut arguer du fait que l'accès au service bancaire de base est une nécessité.

Cependant, une étude a libéré en juin 1996 par ACEF-Centre de Montréal a conclu que 3% d'adultes canadiens n'ont pas un compte avec un institution financier. D'autres aperçus ont prouvé que les Canadiens de faible revenu sont même moins pour avoir un compte. Un scrutin d'Environics, conduit en 1995, trouvé cela huit pour cent (8%) de consommateurs avec un revenu annuel moins de de $25.000 (qui selon 1994 données du Canada de statistiques signifieraient au moins 400.000 Canadiens) n'ont pas un compte.

Pourquoi y a-t-il des individus sans comptes avec les institutions financiers? Assurément il y a ceux qui ont choisi de ne pas ouvrir un compte. Cependant, on ne peut pas ignorer l'évidence empirique que si on est pauvre on soit moins pour avoir un compte.

L'étude d'ACEF-Centre a conclu qu'il y a plusieurs raisons des consommateurs de ne pas avoir affaire avec les institutions financières. Ceux-ci sont: le nombre et la nature de l'identification documente nécessaire pour ouvrir un compte; refus des fonds; frais administratifs croissants; la disparition des branches de quelques voisinages, et; un manque de la connaissance du consommateur.

Concernant la question de l'identification, il convient noter que les gens avec de bas revenus tendent à avoir peu de documents d'identification (généralement une assurance médicale maladie et une sécurité sociale cardent aussi bien qu'un acte de naissance). L'a pas été donnée aux conditions d'identification des institutions financiers (beaucoup exigent l'identification de photo) ne rare pour que de bas individus de revenu soient exclus d'ouvrir un compte sur la base de ne pas avoir à preuve proportionnée d'identité.

Un autre facteur contribuant au manque de services financiers pour des individus est la prise placée sur des chèques avant les fonds étant libérés au déposant. Des chèques, y compris ceux publiés par un niveau de gouvernement, sont souvent tenus pendant une période de six (6) à 10 jours. C'est clairement beaucoup plus long que le système canadien de paiements exige aux chèques clairs.

Puisque les familles de faible revenu ont généralement peu ou pas d'épargne, tenir un chèque pour cette période a comme conséquence un craquement d'argent comptant. Les gens dans cette situation doivent considérer des solutions de rechange s'ils doivent payer des nécessités telles que la nourriture et le loyer. En conséquence, nous avons été témoin de la croissance exponentielle du chèque encaissant des sociétés telles que le marché d'argent (qui s'est ouvert en 1983 avec 16 sorties et a aujourd'hui plus de 130 sorties). En plus, aujourd'hui il y a environ 150 entreprises d'encaissement de chèque au Canada collectivement des chèques ordinaires avec une valeur au-dessus de $1 milliards annuellement.

Un facteur additionnel décourageant les Canadiens de faible revenu des comptes d'ouverture avec les institutions financières sont des honoraires d'utilisateur. Personne n'indique que les institutions financiers si les comptes ouverts à une perte. Cependant, les institutions financières ont continué le refus pour révéler des marques de données concernant les coûts il impossible de déterminer si des consommateurs sont gougés ou si les frais de service bancaire reflètent un retour juste pour les institutions financières. En particulier, le refus sans réserve de banques pour fournir leurs données de cost/revenue pour les services qu'elles fournissent, de la même manière autre semblable des industries réglées , peut seulement être interprété comme banques ayant quelque chose se cacher. Si pas, les banques seraient davantage que voulant fournir des informations suffisantes afin de réfuter leurs détracteurs.

Une pratique récente qui a également affecté les capacités des Canadiens de faible revenu aux comptes ouverts avec les institutions financiers est se fermer des branches dans des secteurs de faible revenu. Ce modèle affecte également les vieillards et physiquement l'handicapé qui ne sont pas aussi mobiles que d'autres citoyens dans beaucoup de cas. Tandis qu'aucunes affaires ne peuvent être forcées pour actionner une filiale infructueuse, le rôle unique des banques a couplé à leur protection de normalisation contre la concurrence signifie que des banques devraient être exigées, pour le moins, pour révéler le revenu net d'une branche avant de le fermer.

(b) La Réponse De Gouvernement Fédéral: Insatisfaisant pour résoudre le problème

Février 14, 1997 M. Doug Peters, puis secrétaire d'état pour les institutions financières, a annoncé une série de directives (convenues par seulement les banques principales) concernant l'accès aux services bancaires de base, comme suit:

1. Limitant à deux le nombre de morceaux d'identification requis pour ouvrir une banque
   rendez compte ou encaissez un chèque, y compris ne pas exiger l'identification de photo;

2. Fournir à des clients la plus grande information au sujet de la possession de
   fonds déposés;

3. Plus pas en utilisant l'emploi comme état d'ouvrir un compte bancaire;

4. Des dépôts minimum d'ouverture ne seront plus exigés;

5. Personnel de formation pour suivre les politiques d'identification et de possession et à être plus
   sensible aux besoins des Canadiens de faible revenu;

6. Fournissant des informations aux groupes de faible revenu sur la façon dont être plus bien informé
   et confortable avec employer des services bancaires.

Le point important en analysant les directives ci-dessus sont qu'ils n'ont pas été décrétés dans la législation ou le règlement. En conséquence, les directives ne s'appliquent pas à tous les institutions financiers fédéral-réglés, il n'y a aucun gouvernement indiqué surveillant l'agence, et il n'y a aucune pénalité pour les institutions financiers qui ne suivent pas les directives.

Les articles dans les médias ont semblé récemment indiquants que quelques institutions financiers emploient un contrôle de crédit comme barrière à ouvrir un compte bancaire, et les CCRC's possèdent la recherche ont trouvé les branches de banque qui demandent toujours des équilibres d'identification et de minimum de photo avant qu'elles ouvrent un compte. Ces pratiques représentent une violation de la compréhension atteinte entre M. Peters et l'association des banquiers canadiens (CBA). En particulier, pour les clients qui n'ont pas besoin ou ne veulent pas d'une carte d'opérations bancaires électronique, exigeant un contrôle de crédit avant que l'ouverture d'un compte ne soit pas justifiable, car il y a des manières que les institutions financiers peuvent réduire au minimum leur risque de pertes en ce qui concerne tous les services ils fournissent à de tels clients.

Étant donné qu'elles sont sept d'occurrence (7) des mois après que les directives ont été convenues par le gouvernement fédéral et le CBA, ces pratiques accentuent le besoin de mesures spécifiques et exécutoires de s'assurer que toutes les branches de banque permettent d'accéder aux services bancaires de base pour toutes les personnes résidant au Canada.

Pendant que la société entre davantage dans l'âge d'information électronique, un compte avec un institution financier devient un nécessaire afin de pouvoir fonctionner efficacement de jour en jour dans la société. En conséquence, tous les résidants du Canada doivent pouvoir ouvrir un compte.

Dans d'autres juridictions, la droite d'accéder aux services bancaires de base a été enchâssée légalement. Par exemple, en France si un résidant français peut montrer que deux banques les ont rejetés car les clients le Banque De France choisiront une banque ce qui est alors exigé pour accepter le nouveau client. En outre, aux ETATS-UNIS beaucoup d'états (tels que l'Illinois, le Massachusetts, le Minnesota, le New Jersey et New York) exigent des banques d'offrir des services minimum à la population dans son ensemble.

Ces services de base désigné généralement sous le nom des opérations bancaires de ligne de sauvetage. Le principe derrière l'accès de législation aux services bancaires de base est l'identification qu'un compte bancaire représente un besoin de base. Les questions principales pour que le Canada soit répondu sont: Qu'un institution financier entretient-il devrait-il fournir en compte de base? et; Quels honoraires un consommateur devrait-il être facturé un tel compte d'aucun-vrilles?

Une possibilité à considérer est l'état de loi d'opérations bancaires de New York qui place des honoraires mensuels maximum de $3 (les USA) pour un compte tenant compte de huit (8) retraits par mois. Si une banque dans l'état de New York peut profitablement offrir des comptes d'aucun-vrilles à prix réduit il n'y a aucune justification pour une banque privilégiée canadienne ou toute autre institution financière refusant d'offrir le même type de services aux Canadiens.

En ce qui concerne la pratique d'inviter l'autorité pour conduire un crédit vérifiez quand ouvrant un compte, les institutions financiers qui ont ce déclarer de condition dont ils ont besoin pour savoir l'histoire du crédit d'une personne afin de déterminer le niveau du risque d'ouvrir une explication la personne. Cependant, si un client n'a pas besoin ou ne veut pas de l'accès à une carte d'opérations bancaires automatique quand ouvrant un compte, chaque transaction par de tels clients sera passée en revue par un employé de l'institution financière, et en conséquence chaque employé peut s'assurer que les risques de l'établissement sont couverts en termes de la façon dont chaque transaction est manipulée. Par conséquent, des comptes d'ouverture de personnes sans cartes d'opérations bancaires ne devraient pas être exigés pour autoriser l'institution financier à conduire un contrôle de crédit.

En outre, des institutions financiers devraient être interdits d'employer une réputation de solvabilité faible comme raison de refuser d'ouvrir des comptes pour n'importe qui, y compris les personnes qui veulent employer des services bancaires automatiques. Pour n'importe qui qui ouvre un tel compte, celui que leur réputation de solvabilité, le seul risque à l'institution financier le support de compte puisse causer sur le leur propre (sans employé de l'institution financier faisant une erreur en traitant une transaction) est si le support de compte dépose un mauvais chèque ou une enveloppe vide en leur compte par une machine automatique d'opérations bancaires, et puis retire des fonds sur la quantité frauduleux déposée. Pour éliminer ce risque, les institutions financiers peuvent simplement mettre une prise sur tous les fonds déposés par des clients avec des réputations de solvabilité faibles jusqu'aux fonds clairement le système.

En ce qui concerne la question des prises excessives imposantes d'institutions financiers sur les fonds déposés, une autre innovation aux ETATS-UNIS, la Loi expédiée de disponibilité de fonds (EFAA), fournit également un modèle pour le Canada. Cette loi fédérale régit la période de temps l'où des dépôts peuvent être retenus à un client. En ce qui concerne des dépôts de dans-branche ou des transferts interbancaires de fonds l'cEfaa exige que des fonds soient rendus disponibles au déposant par le début du premier jour d'affaires suivant le dépôt. Cette même tranche de temps s'applique aux chèques de trésor des ETATS-UNIS (gouvernement) approuvés par leur bénéficiaire. En plus, $100 sur la valeur de n'importe quel chèque déposé doivent être rendus disponibles au client le premier jour d'affaires suivant le jour d'affaires que le dépôt est accepté (excepté dans des circonstances spécifiques, telles que de grands chèques et avec les comptes qui ont été tirés à découvert sur à plusieurs reprises). En plus, on l'interdit pour que des établissements mettent dessus tiennent une quantité de fonds déjà déposés à un compte correspondant à la quantité du nouveau dépôt.

The literature published by the Canadian Payments Association (CPA) makes clear that Canadian financial institutions could be held to a similar standard. This view is corroborated by an exchange of correspondence between the Canadian Community Reinvestment Coalition (CCRC) and the CPA. When asked if the CPA could meet the standards of the EFAA, Mr. Robert Hammond, General Manager of the CPA, responded in writing that "Canada's clearing and settlement system is more efficient than the system in the U.S."

CPA standards make it highly unlikely that a cheque will take more than three days to clear when it is posted from one Canadian financial institution and deposited in an account at another Canadian financial institution. As a result, even in the case of an individual with a bad credit rating, a financial institution could still release any funds deposited in less than the six (6) to 10 days many financial institutions currently hold deposited amounts.

Another issue which must be considered is what can be done to alleviate the effects of the closing of bank branches in disadvantaged neighbourhoods. Such closures have occurred in the Pointe St-Charles neighbourhood of Montreal, the Regent Park area of Toronto as well as the Downtown Eastside area of Vancouver.

The closure of many bank branches in the Downtown Eastside area of Vancouver and the resulting loss of services was addressed by the establishment of the Four Corners Bank at a significant cost to the provincial government. The creation of this bank has been controversial with members of the local community. No bank or credit union was approached by the provincial government and offered the cash subsidy (given to Four Corners) in return for providing basic banking services. Additionally, the wishes of many in the community to establish a credit union were ignored by the provincial government. This experience makes it clear that any steps taken to ensure communities have access to basic banking services must be planned in conjunction with the community and in accordance with the community's wishes.

Finally, there are those who argue that virtual banking (by telephone and computer network) will be a panacea for those without sufficient access to basic banking services through bank branches. However, it is hard to imagine low-income Canadians buying computers in order to take advantage of the opportunities of virtual banking, and even the cost of owning a telephone and paying for a telephone line has been shown to be prohibitive for some people with low incomes. Also, telephone and computer banking systems do not include cheque depositing services, an essential service most people with low incomes need. Although a direct deposit system for social assistance cheques can overcome this barrier to access for some people, such a system does not address barriers to access to other basic services, such as withdrawing cash. Furthermore, Canada's first virtual bank -- Citizens Bank of Canada -- conducts a credit check prior to allowing an individual to open a bank account. Many people with low incomes will not have an established credit record and so cannot meet this requirement.

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III. CCRC Recommendations

In view of the fact that all people residing in Canada do not have access to an account with a financial institution, mainly because of barriers to access imposed by financial institutions, changes need to be made to ensure that financial institutions treat all consumers fairly in their provision of basic banking services. Therefore, the Canadian Community Reinvestment Coalition (CCRC) recommends the following:

1. All persons able to prove that they are residing in Canada, upon proof of status, should be
   guaranteed an account with a financial institution and this right ought to be entrenched in the Bank Act, the Trust Companies Act and other deposit-taking financial institutions' legislation.

2. Financial institutions should be prohibited by law from requiring authorization to conduct a credit check from potential customers who do not need or want access to an automatic banking card when opening an account, because thereare ways that financial institutions can minimize their risk of losses with regard to all of the services they provide to such customers.

3. Financial institutions should be allowed to require authorization to conduct a credit check from potential customers who want to use automatic banking services as a condition of opening an account. However, financial institutions should be prohibited by law from using a poor credit rating as a reason to refuse to open an account for anyone. In the case of a person with a bad credit history, financial institutions should be allowed to hold deposited funds until they are cleared in order to minimize the institutions risk. In almost all cases, this clearance process will take three days or less, and this time period should guide the setting of limits on the holding time for cheques and other deposits.

4. The federal government, consumer representatives, financial institutions and the Canadian Payments Association should jointly develop attainable standards regarding the crediting of cheques, including government cheques, to a depositors account. Once these have been established, legislative provisions similar to those found in the U.S. Expedited Funds Availability Act (EFAA) should be enacted by Parliament. This legislation should apply for all consumers, and should ensure that arbitrary, excessive holding of cheques is prohibited and that penalties for violating the legislative requirements are sufficient to discourage the practice.

5. All consumers should be entitled to a low-cost account option that will satisfy their basic needs and will not entail paying excessive service charges above the basic cost. This basic account should allow, each month, for payment by cheque of all utility bills and a rent or mortgage payment, and a weekly cash withdrawal, all at a fixed monthly fee. If financial institutions refuse to provide a detailed analysis of their service transaction costs and revenues so that a justifiable monthly fee for such an account can be determined, the federal government should determine a justifiable maximum monthly fee for such an account after consultation with people with low incomes and citizen groups, and enact in law the fee and the right to open such an account for all bank customers. In addition, a periodic review of the services provided and cost of this account should be conducted to ensure that the services and fee continue to match the reality of the provision of bank services and costs.

6. The federal government, consumer representatives, and financial institutions should develop a periodic, random and effective monitoring system (such as an unannounced, anonymous survey of a representative sample of financial institutions) to ensure that financial institutions comply with the legislative requirements concerning access to basic banking services for all Canadians, and should develop penalties sufficient to ensure compliance.

7. To allow for a public assessment of the withdrawal of banking services from a community or neighbourhood, deposit-taking financial institutions should be required to disclose a branchs profit/loss record and net income prior to closing the branch.

8. In areas of Canada where there are few or no financial institutions, governments should consider providing incentives or even direct subsidies to existing financial institutions to establish special branches to serve these areas. If no financial institution will establish a special branch in a particular area, governments should consider providing subsidies for the establishment of a financial institution to provide basic banking services, in consultation with the community. For example, establishing a credit union with a board of directors elected by and from amongst members of the community. The credit union structure helps ensure accountability to the community and also involves members of the community in the management of the capital that the community generates, facilitating long-term community development.

9. A financial institutions record in providing access to basic banking services should be assessed as one part of an overall system of requirements and monitoring of financial institutions performance in serving the needs of their customers, including penalties for not meeting requirements. The CCRC will set out a detailed proposal for such a system in a subsequent CCRC Position Paper.